Comment faire vos choix en matière de fiscalité ?
Décisif, l'élaboration de votre plan de financement vous permet d'identifier clairement les besoins nécessaires en matière d'investissements, dès le démarrage de votre activité.
La composition de votre foyer fiscal et le chiffre d'affaires que vous prévoyez sont aussi à prendre en compte pour faire les meilleurs fiscaux.
Une fois ces éléments posés, vous pouvez plus facilement choisir entre l'imposition de vos futurs bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés.
À savoir que vos choix fiscaux vous permettent ensuite de choisir votre statut juridique :
> L'entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL) pour pouvoir affecter un patrimoine professionnel distinct de votre patrimoine personnel.
Elle est soumise de plein droit à l'IR.
> ou l'EURL qui vous permet de créer une personne morale (société) dont vous êtes l'associé unique et le gérant.
L'EURL est aussi soumise de plein droit à l'IR.
> ou la SASU, société par action simplifiée unipersonnelle.
Vous êtes alors président et assimilé-salarié.
Cette société est soumise de plein droit à l'IS.
À savoir que la SASU peut être assujettie à l'IR sur option et que l'EIRL et l'EURL peuvent être assujetties à l'IS sur option.
L'option étant révocable jusqu'au 5ème exercice comptable.
N'hésitez pas à faire appel à un professionnel du chiffre tel qu'un expert-comptable pour faire ces choix stratégiques.
Ses compétences pluridisciplinaires lui permettent de vous accompagner dans votre création puis tout au long de la vie de votre entreprise.
Choisir l'imposition sur le revenu
Vos bénéfices entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et vous pouvez opter pour le régime fiscal réel simplifié, ou le régime de la micro-entreprise (micro BIC).
Artisan-commerçant potier, vos charges et vos investissements sont importants.
En conséquence il est judicieux de choisir le régime fiscal réel simplifié, pour pouvoir déduire vos charges réelles.
Attention, Le barême de l'IR est progressif et peut atteindre 45 % en termes de taux d'imposition.
C'est là que la composition de votre foyer fiscal doit être prise en considération.
En optant pour l'IR, vous êtes imposé en votre nom sur le bénéfice de votre entreprise.
La rémunération que vous vous versez n'est pas déductible puisque sur le plan fiscal il n'est pas possible de la distinguer du bénéfice de votre entreprise.
De plus, même les bénéfices que vous réinvestissez dans votre entreprise sont imposés.
Si votre entreprise génère un déficit, celui-ci est imputable sur l'ensemble de vos revenus.
Enfin, vous devez obligatoirement adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) pour échapper à la majoration de 25 % appliquée sur les bénéfices déclarés.
À noter que cette majoration sera supprimée en 2023.
Choisir l'imposition sur les sociétés
Dans ce cas, votre société est imposée sur son résultat fiscal.
c'est à dire ses bénéfices, déduction faite de :
> votre rémunération,
> vos charges réelles,
> les amortissements comptables,
> Les bénéfices réinvestis.
Votre rémunération, elle, est imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.
Le barème de l'IS est très différent.
Le taux d'imposition a été revu à la baisse ces dernières années.
Désormais, les taux appliqués sont les suivants :
> Le taux réduit de 15 % pour les premiers 38 120 EUR de bénéfices de votre société si le capital est entièrement libéré et que votre chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'EUR.
> Le taux normal de 26,5 % en 2021 (qui passera à 25% en 2022)
Que vous optiez pour l'IR ou l'IS, vous pouvez probablement bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
Ce crédit d'impôt est disponible jusqu'au 31 décembre 2022. À cet effet vous devez compléter le formulaire No2079-ART-SD.
Vous trouvez tous les détails ici https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9151
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